Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2008, 06BX00762, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 06BX00762 |
| Date | 06 octobre 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019674042 |
| Counsel | COMBAREL |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. Guy X demeurant au lieu-dit ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 du maire de Puycelsi ordonnant à M. X, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur sa propriété au motif de la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 17 mai 1999 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puycelsi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Carteret se substituant à Me Courrech, avocat de la commune de Puycelsi ;
- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 9 avril 2003 :
Considérant qu'après avoir fait constater, les 13 mars et 9 avril 2003, par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement du Tarn qui en a dressé procès-verbal, que des travaux se poursuivaient sur le terrain d'assiette appartenant à M. X, bénéficiaire d'un permis de construire une maison délivré le 17 mai 1999, le maire de Puycelsi (Tarn), agissant au nom de l'Etat, en a ordonné l'interruption, par arrêté du 9 avril 2003, au motif que le permis de construire était périmé ; que M. X relève appel du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de cet arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 du maire de Puycelsi ordonnant à M. X, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur sa propriété au motif de la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 17 mai 1999 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puycelsi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Carteret se substituant à Me Courrech, avocat de la commune de Puycelsi ;
- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 9 avril 2003 :
Considérant qu'après avoir fait constater, les 13 mars et 9 avril 2003, par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement du Tarn qui en a dressé procès-verbal, que des travaux se poursuivaient sur le terrain d'assiette appartenant à M. X, bénéficiaire d'un permis de construire une maison délivré le 17 mai 1999, le maire de Puycelsi (Tarn), agissant au nom de l'Etat, en a ordonné l'interruption, par arrêté du 9 avril 2003, au motif que le permis de construire était périmé ; que M. X relève appel du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de cet arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la...
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