Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/12/2012, 10PA01578, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Judgement Number | 10PA01578 |
| Record Number | CETATEXT000026787895 |
| Date | 06 décembre 2012 |
| Counsel | BAKAMA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2010 et régularisée le 31 mars 2010 par la présentation de l'original, présentée pour Mlle Emmanuelle B, demeurant ..., par Me Bakama ; Mlle B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706994/5 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2006 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de la décision en date du 22 janvier 2007 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté et la décision contestés pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prononcer sa réintégration à compter de la date d'effet du licenciement, dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Oriol, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public,
- et les observations de Me Bakama, avocat de Mlle B ;
1. Considérant que Mlle B, masseur kinésithérapeute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a été recrutée à l'hôpital Bicêtre en qualité d'agent contractuel le 6 novembre 2000, puis à l'hôpital Bichat, le 2 février 2001, en qualité de stagiaire jusqu'au 18 décembre 2002 ; qu'elle a été titularisée à cette date avant d'être transférée au service de rééducation pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent de Paul à sa demande à compter du 1er janvier 2004 puis, à compter du 20 avril 2005, au service de rééducation adulte de l'hôpital Cochin ; que, par un arrêté du 11 avril 2006, Mlle B a été suspendue de ses fonctions en raison d'une attitude professionnelle inadaptée ; que, par un arrêté du 14 novembre 2006 pris après avis favorable de la commission administrative paritaire du corps des personnels de rééducation de catégorie B, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que Mlle B fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 14 novembre 2006 et de la décision en date du 22 janvier 2007 qui l'a confirmé ;
Sur la...
1°) d'annuler le jugement n° 0706994/5 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2006 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de la décision en date du 22 janvier 2007 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté et la décision contestés pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prononcer sa réintégration à compter de la date d'effet du licenciement, dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Oriol, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public,
- et les observations de Me Bakama, avocat de Mlle B ;
1. Considérant que Mlle B, masseur kinésithérapeute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a été recrutée à l'hôpital Bicêtre en qualité d'agent contractuel le 6 novembre 2000, puis à l'hôpital Bichat, le 2 février 2001, en qualité de stagiaire jusqu'au 18 décembre 2002 ; qu'elle a été titularisée à cette date avant d'être transférée au service de rééducation pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent de Paul à sa demande à compter du 1er janvier 2004 puis, à compter du 20 avril 2005, au service de rééducation adulte de l'hôpital Cochin ; que, par un arrêté du 11 avril 2006, Mlle B a été suspendue de ses fonctions en raison d'une attitude professionnelle inadaptée ; que, par un arrêté du 14 novembre 2006 pris après avis favorable de la commission administrative paritaire du corps des personnels de rééducation de catégorie B, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que Mlle B fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 14 novembre 2006 et de la décision en date du 22 janvier 2007 qui l'a confirmé ;
Sur la...
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