Convention entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025789234 |
| Date de publication | 03 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 3 mai 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2012/5/3/PRMX1222279X/jo/texte |
Avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat
et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir
Article 1er
Exposé des motifs
Le troisième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
« La répartition de l'offre d'hébergement en internats d'excellence devra permettre aux élèves et étudiants accueillis d'effectuer, s'ils le veulent, la totalité de leur parcours scolaire dans ces établissements. A titre complémentaire, des projets emblématiques d'internats d'excellence, spécifiquement dédiés à la réussite dans l'enseignement supérieur d'étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d'autres formations postbac d'excellence, pourront être retenus dans les schémas régionaux, parmi les opérations sélectionnées, dans des régions où la demande pour ce type d'offre, incluant un accompagnement, est particulièrement forte. »
Le neuvième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
« Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin, d'une part, d'assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d'un même opérateur, l'ANRU, et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité d'une affectation des fonds aux deux actions tenant compte de leurs avancées propres et des besoins constatés. »
Article 2
Répartition des 150 M€ restants entre les deux actions
L'article 1.3 « Volume et rythme des engagements » est modifié comme suit :
« Au sein du programme, 324,500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Une première tranche, correspondant aux opérations de création d'internats d'excellence devant ouvrir dès la rentrée 2010 a fait l'objet d'un engagement par les services du ministère de l'éducation nationale à hauteur de 48 M€.
Au-delà de ces premières opérations, l'opérateur engagera l'ensemble des tranches suivantes, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat sur proposition du comité de pilotage et de suivi et avis du Commissariat général aux investissements (CGI).
Les fonds confiés à l'opérateur (452 M€), qui excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d'excellence (48 M€), devront être employés selon les modalités suivantes :
352 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 302 M€ d'ici à la fin de l'année 2012 ;
100 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 75 M€ d'ici à la fin de l'année 2012.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume des tranches successives
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TRANCHE 1 |
TRANCHE 2 |
TRANCHE 3 |
TRANCHE 4 |
|---|---|---|---|---|
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Années d'engagement |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 et 2014 |
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Montants action 1 |
48 M€ |
122 M€ |
180 M€ |
50 M€ |
|
Montants action 2 |
|
45 M€ |
30 M€ |
25 M€ |
Article 3
Approbation des projets
L'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection » est modifié comme suit :
« Le programme national "internats d'excellence et égalité des chances” est par vocation un programme partenarial entre l'Etat, l'ANRU et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions et départements.
La mise en œuvre de l'action 1 de développement des internats d'excellence s'appuie sur un dispositif contractuel à deux niveaux :
Des conventions-cadres régionales entre l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les régions, négociées en premier ressort par les préfets de région et les recteurs d'académie. Elles fixeront chacune un schéma directeur régional de la programmation des internats d'excellence (créations d'internats adossées à des offres scolaires différenciées de type collège, lycée, classes préparatoires, etc.). Autant que possible, les départements seront également partis à ces conventions. Ces accords-cadres, préparés par le comité d'instruction, seront proposés par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil d'administration de l'ANRU qui les transmettront avec leur avis conforme pour validation au Premier ministre.
Les schémas directeurs régionaux ont un caractère prévisionnel. Ils indiquent un montant plafond de participation financière du programme correspondant à un engagement sur le nombre de places à créer. Une fois validés par le Premier ministre, ils peuvent donner lieu à la signature d'une convention-cadre régionale avec les collectivités territoriales concernées. Les conventions conclues indiquent le montant des cofinancements prévus à la charge des collectivités territoriales impliquées. Ces conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux.
La consolidation des conventions-cadres régionales constituera un schéma directeur national des internats d'excellence.
Les projets non engagés dans un délai d'un an après la conclusion d'une convention-cadre régionale peuvent être remis en cause et des propositions de redéploiement des fonds peuvent être examinées par le comité d'instruction pour être proposées par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil...
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