Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 septembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2010/9/23/PRMX1024251X/jo/texte |
| Enactment Date | 23 septembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022851283 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée « l'ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action « initiatives d'excellence » (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, et en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
Cette action a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.
Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence).
L'action « initiatives d'excellence » du programme « pôles d'excellence » vise à doter les regroupements qui auront été sélectionnés (constitués pour l'occasion ou préexistants) de moyens significatifs leur permettant de développer et mettre en œuvre leur politique d'excellence, tant scientifique que de formation, de nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des chercheurs et des équipes de renommée mondiale.
S'agissant de l'existant, elles devront présenter :
― leur excellence en matière de recherche et leur capacité à augmenter leur compétitivité en termes de production scientifique ;
― leur excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle, et leur capacité à innover en la matière ;
― l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique, social et culturel ;
― leur visibilité internationale ;
― la nature de leur gouvernance actuelle.
S'agissant de leur projet, elles devront faire la preuve d'une volonté forte de transformation, qui devra se traduire par une évolution significative et des innovations sur les points listés ci-dessus.
Les financements du projet d'initiative d'excellence au titre du programme « investissements d'avenir » devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur le périmètre d'excellence. Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, qui seront eux-mêmes mentionnés dans l'engagement du porteur.
L'évaluation des projets prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site.
Par ailleurs, le jury appréciera la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre (notamment sur le plan de la gouvernance).
L'évaluation des dossiers d'initiatives d'excellence se produit en deux étapes, présélection et sélection.
Ces initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR. Ce soutien sera apporté à chaque initiative d'excellence, durant une phase probatoire de quatre ans, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR. A l'issue de cette phase probatoire, et si les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies, la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative d'excellence.
La présente action est dotée d'un montant de 7,7 Md€ non consommables, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.1.1. Propos général.
1.1.2. Situation de départ et projet transformant.
1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence.
1.1.4. Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement.
1.1.5. Au-delà du seul périmètre d'excellence.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux.
7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
1.1.1. Propos général
L'action « initiatives d'excellence » (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, associant les pôles de compétitivité, en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
Cette action a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.
1.1.2. Situation de départ et projet transformant
Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence).
L'action « initiatives d'excellence » du programme « Pôles d'excellence » vise à doter les regroupements qui auront été sélectionnés (constitués pour l'occasion ou préexistants) de moyens significatifs leur permettant de développer et mettre en œuvre leur politique d'excellence, tant scientifique que de formation, de nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des chercheurs et des équipes de renommée mondiale.
S'agissant de l'existant, elles devront présenter :
― leur excellence en matière de recherche ;
― leur excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle et leur capacité à innover en la matière ;
― l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique, social et culturel ;
― leur capacité à se rendre visibles à l'international ;
― la nature de leur gouvernance actuelle.
S'agissant de leur projet, il devra traduire une transformation profonde et une évolution significative sur les points listés ci-dessus.
Le niveau d'ambition qui sera visé sur ces sujets par la candidature à l'initiative d'excellence et qui devra préciser le cadre de référence international dans lequel il se projette seront des critères d'évaluation déterminants.
1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale ― désignée ci-après « le porteur » ― qui agit au nom du regroupement.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence ne se confond pas avec le périmètre d'excellence concerné par cette candidature.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence peut être un groupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, créé pour l'occasion ou préexistant.
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre d'excellence mis en avant.
Le périmètre d'excellence doit comprendre ou s'articuler avec les actions présentées dans le cadre des autres appels à projets du programme...
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