Convention du 21 décembre 2012 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « aide à la réindustrialisation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027017683 |
| Date de publication | 03 février 2013 |
| Enactment Date | 21 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 3 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2012/12/21/PRMX1303273X/jo/texte |
La présente convention ci-après dénommée la « convention » annule et remplace la convention conclue le 7 juillet 2010 et modifiée le 14 mars 2012.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, cette convention organise entre l'Etat et l'opérateur OSEO les modalités de gestion du dispositif baptisé « aide à la réindustrialisation »
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre du redressement productif,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François DROUIN, président-directeur général,
ci-après dénommé « OSEO », intervenant en qualité d'opérateur tant pour son compte que pour le compte de sa filiale OSEO SA, société anonyme au capital de 750 860 784 euros, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat a décidé en 2010 de mobiliser 200 M€ pour mettre en place un dispositif en faveur de la réindustrialisation des territoires pouvant, le cas échéant, faciliter la relocalisation compétitive d'entreprises industrielles.
Après deux années de fonctionnement et au vu des résultats obtenus, il a été décidé, d'une part, de prolonger le dispositif jusqu'à épuisement des crédits et d'apporter une dotation complémentaire de 120 M€ et, d'autre part, de faire évoluer les critères d'éligibilité des projets afin de renforcer la spécialisation des interventions de l'Etat et d'accompagner des projets plus structurants.
L'Etat confie à l'opérateur, OSEO, les missions de :
― promotion du dispositif auprès des entreprises, dans le cadre de ses relations courantes avec elles au titre de ses interventions propres ;
― conventionnement des aides consenties, au nom et aux risques de l'Etat, sur ressources spécifiques de l'action d' « aide à la réindustrialisation » et décidées dans le cadre de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) relatif au programme d'investissements d'avenir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
S O M M A I R E
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Missions confiées à l'opérateur OSEO et sa filiale OSEO SA.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Coûts de gestion.
4.3. Frais d'expertise.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution des conventions. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification des conventions.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3 Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
L'action relève du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Une dotation complémentaire de 120 M€ est affectée à l'action « aide à la réindustrialisation ». Cette dotation est fongible avec la dotation initiale de 200 M€ versée à l'opérateur en 2010 dans le cadre du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » (art. 11 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cf. état B).
Le dispositif proposé vise à favoriser le redressement productif de la France en accompagnant les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois qui y est associée, via une avance remboursable, dans le respect des règles communautaires et internationales.
Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI). L'instruction des projets est assurée par la commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (CIALA) en lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS).
Objectifs poursuivis
L'aide à la réindustrialisation doit favoriser le redressement productif, la revitalisation industrielle du territoire et la localisation de nouvelles activités industrielles.
Elle vise à encourager la création durable d'activités à dominante industrielle et à créer de l'emploi. Ces projets pourraient générer 700 M€ de nouveaux investissements et générer la création de 3 000 emplois, en dehors de toute estimation des autres créations d'activités et d'emploi périphériques.
Contenu des projets attendus
Le dispositif s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par l'ampleur de ses retombées économiques à la réindustrialisation et à la création d'emplois.
Les projets peuvent également viser un développement de l'activité, un transfert de charge, une diversification ou une évolution de la production, une modernisation du process industriel.
Les projets peuvent aussi prendre la forme d'une reprise d'établissement pour autant que la reprise s'accompagne d'un plan d'investissement d'une ampleur conforme aux critères d'éligibilité.
Les projets doivent s'inscrire parmi les axes prioritaires suivants, régis par des conditions d'éligibilité différenciées :
1. Projets relatifs à des investissements capacitaires et structurants créateurs d'emplois : ce volet vise à accompagner des projets de développement d'activités à fort impact sur l'activité et l'emploi. Il concerne des extensions de capacités existantes, de nouveaux investissements étrangers sur le territoire ou des relocalisations industrielles.
2. Projets relatifs au lancement industriel de nouvelles activités manufacturières : ce volet vise notamment à faciliter l'industrialisation des résultats de l'innovation (nouveaux produits, nouvelle technologie) ou des diversifications comportant des ruptures dans les process habituellement mis en œuvre par l'entreprise.
3. Retournement durable d'entreprises stratégiques à potentiel : ce volet concerne des projets d'investissements menés dans le cadre de la consolidation ou de la reprise d'activités industrielles présentant un enjeu stratégique en matière d'emploi ou de technologie.
Le caractère incitatif de l'aide devra être établi dans tous les cas.
Une analyse des projets est systématiquement effectuée sous la forme notamment d'un audit stratégique, économique, industriel et financier de nature à démontrer l'intérêt du projet d'investissement et de mettre en évidence les gains économiques et environnementaux générés par celui-ci et justifiant l'apport d'une aide publique. Cet audit constitue un élément de base de l'instruction du projet. Sa réalisation est confiée à un expert indépendant de l'Etat et de l'entreprise. Son coût est pris en charge par l'Etat au titre des frais d'instruction des projets.
L'intervention de l'Etat doit être centrée sur des projets présentant un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire. Un seuil d'éligibilité est par conséquent requis.
L'aide de l'Etat comportera de manière systématique des contreparties destinées à garantir le respect des objectifs de politique publique qui fondent cette action. Les entreprises aidées devront notamment prendre l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la fin de la période de réalisation du programme.
L'aide repose sur un dispositif d'avances remboursables. Les projets financés devront être réalisés sur une période de trente-six mois (la création des emplois doit intervenir au plus tard deux ans après la fin du programme d'investissements).
Les avances seront remboursables après un différé de deux ans au maximum, sur une durée ne pouvant excéder la durée d'amortissement des investissements, et au plus dix ans, soit une durée totale depuis la signature du contrat d'aide de quinze ans maximum.
Les secteurs visés
Le dispositif est ciblé sur les activités de l'industrie et des services à l'industrie. Les projets éligibles doivent se rattacher aux activités suivantes de la nomenclature des activités françaises (NAF rév. 2, 2008) :
Section C : Industrie manufacturière.
Section J : Information et communication :
― division 58, groupe 58-2 : édition de logiciels ;
― division 62 : programmation, conseil et autres activités informatiques.
Certains secteurs faisant l'objet d'un encadrement spécifique ne pourront bénéficier du dispositif que de façon partielle. Seules les PME au sens communautaire pourront y accéder dans les secteurs de la construction navale, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et de la sidérurgie. Pour les mêmes...
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