Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2013/10/11/PRMX1325499X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028071036 |
| Date de publication | 15 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2013 |
| Enactment Date | 11 octobre 2013 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis 2005, la politique nationale des pôles de compétitivité contribue au renforcement de la compétitivité en incitant à l'innovation des acteurs de recherche et des entreprises par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices à l'émergence de projets collaboratifs de R&D.
La nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité vise à renforcer la finalité productive et l'impact économique des pôles. Pour cela, l'Etat a demandé aux pôles de transformer leur capacité à faire émerger des projets de R&D en un soutien complet au développement de produits, services et procédés innovants par leurs membres.
Dans ce contexte, l'action publique et singulièrement les pôles de compétitivité concentreront leurs efforts sur l'industrialisation des résultats des projets de R&D issus de la dynamique des pôles. 100 M€ de prêts, bonifiés au titre des investissements d'avenir, seront dédiés à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de tels produits, services et procédés directement issus des résultats des projets préalablement soutenus par les pôles et financés par l'Etat comme notamment les projets FUI.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.3. Plus-value de l'action PIPC du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Economie générale.
1.5. Volume et rythme des engagements.
1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action.
1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire.
1.8. Cofinancement privé.
1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
A. Phase de présélection des projets.
B. Phase de décision des projets.
C. Phase de suivi.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Gouvernance.
A. ― Un comité de pilotage (COPIL).
B. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
C. ― Le comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité (CPPP).
D. ― BpiFrance Financement.
2.4. Mode de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
A. ― Versement des fonds.
B. ― Versements destinés à la bonification des PIPC.
C. ― Versements au fonds de garantie « PIPC ».
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et de Bpifrance Financement.
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Reporting des résultats des projets.
5. Evaluation du programme.
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
5.2. Modalités et budget de l'évaluation.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur.
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par décision du Premier ministre, une dotation en capital de 20 928 750 € et une dotation en subvention de 9 250 000 € sont affectés à l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) ». Cette dotation vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts. Bpifrance Financement mobilise, sur ses ressources propres, une enveloppe de 100 M€ sous forme de prêts pour participer à cette action.
Le dispositif proposé vise à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de produits directement issus des projets de R&D soutenus par les pôles et financés par l'Etat notamment via le FUI (Fonds unique interministériel).
Ce dispositif traduit un des soutiens de l'Etat au mouvement vers « l'usine à produits d'avenir ». En aval du FUI, qui structure l'activité de R&D des pôles, les prêts à l'industrialisation des projets de R&D des pôles symbolisent les nouveaux objectifs de la phase 3 de la politique nationale des pôles de compétitivité.
Il facilite aussi la phase complexe et longue qu'est l'aval des projets de R&D. Il y a un coût et un niveau de risques importants pour les entreprises, en particulier les PME innovantes, dans le passage de la R&D à la commercialisation des résultats de celle-ci. Des travaux de prototypages, démonstrations puis l'industrialisation et commercialisation sont nécessaires. Or, 73 % des membres des pôles sont des PME et les outils existant à ce jour proposent une offre de soutien public insuffisante au vu de leurs besoins.
Depuis 2005, l'ensemble des seuls appels à projets du FUI a permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, réunissant en moyenne sept partenaires dont un tiers de PME. Ces projets ont engendré un montant de dépenses de R&D de 5 milliards d'euros, un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'Etat, et la mobilisation de 15 000 chercheurs. Près de 500 projets sont désormais achevés.
Si la moitié de ces projets n'aboutit pas à des commercialisations pour des raisons diverses (projets de briques technologiques pour un produit plus lointain, projet plus tourné vers de nouvelles connaissances, échec du projet), un grand nombre d'entre eux sont désormais à la frontière de la mise sur le marché. Le PIPC permettra de déclencher des valorisations commerciales des efforts de R&D antérieures. Le public cible des prêts est constitué d'environ 500 entreprises ayant travaillé sur environ 200 projets.
Le produit distribué par Bpifrance Financement est un prêt d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ d'une durée de sept ans, dont deux ans de différé de remboursement en capital. Il est bonifié à hauteur de 200 points de base par l'Etat.
Le PIPC s'exerce nécessairement avec cofinancement privé. Il permet de financer des dépenses matérielles et immatérielles aval à un projet de R&D achevé, permettant d'aboutir à l'industrialisation et la commercialisation d'un produit, procédé ou service innovant (c'est-à-dire y compris des dépenses de marketing, design, études de marché, lancement, etc.). Les bénéficiaires sont des PME ou ETI ayant participé à un projet de R&D collaboratif achevé, labellisé par un pôle et financé par l'Etat, par exemple un projet FUI.
1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »).
Le dispositif d'aide s'appuie notamment sur le régime exempté AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008) ainsi que sur le règlement « de minimis ».
1.3. Plus-value de l'action PIPC
du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « PIPC » et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 3. ― Plus-value du programme PIPC
|
ACTIONS |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES |
|---|---|
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PPI |
L'action PIPC vise des projets directement issus des projets de R&D issus des pôles et avec un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€. Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 1,5 M€ et qui s'adresse aux PME et qui n'est pas bonifié. |
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