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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-571 du 8 novembre 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 4 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000551147
Date de publication04 décembre 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date08 novembre 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 92-537 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Forum T.S.F.;
Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'association Radio Forum et le le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Forum le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre l'association Radio Forum et le Conseil...

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