CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 1990 |
| Enactment Date | 26 octobre 1990 |
| Date de publication | 04 novembre 1990 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000709646 |
Par délibération en date du 26 octobre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone: 61-23-65-80), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du mercredi 7 novembre 1990.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le lundi 10 décembre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le lundi 10 décembre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- directement ou indirectement la diffusion du service.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en cinq catégories:
- services non commerciaux (catégorie A);
- services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B);
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme...
TITRE Ier
PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone: 61-23-65-80), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du mercredi 7 novembre 1990.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le lundi 10 décembre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le lundi 10 décembre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- directement ou indirectement la diffusion du service.
TITRE II
CATEGORIES DE SERVICES
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en cinq catégories:
- services non commerciaux (catégorie A);
- services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B);
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme...
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