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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90P164 du 19 octobre 1990 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000535138
Date de publication21 octobre 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date19 octobre 1990
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté,

Décide:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
président du comité technique radiophonique des...

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