CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-284 du 8 décembre 1989 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 14 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000158944
Date de publication14 janvier 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date08 décembre 1989
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