CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000366188
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication05 juillet 1994
Par délibération en date du 25 mai 1994, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé les programmes régionaux suivants à utiliser le...

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