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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-444 du 18 juin 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 11 juillet 1996
Date de publication11 juillet 1996
Enactment Date18 juin 1996
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000171094
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur...

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