Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-454 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM.

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 11 juillet 1996
Date de publication11 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000170702
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date18 juin 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
>
Art. 2. - L'annexe IV à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
>
Art. 3. - L'annexe IX à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
>
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT