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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-40 du 31 janvier 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 1995
Date de publication21 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000368860
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date31 janvier 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:

APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. MARC LARRALDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-01-1995.
FIN DE MANDAT: 31-01-1999. Art. 1er. - M. Marc Larralde est nommé membre...

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