CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-4 du 25 juillet 1991 sur le projet de décret fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°193 du 20 août 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000354467 |
| Date de publication | 20 août 1991 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 25 juillet 1991 |
Saisi pour avis d'un projet de décret fixant pour les télévisions en clair le régime applicable à la publicité et au parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant.
Le projet a deux objets: introduire en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 3 octobre 1989 (>) applicables à la publicité et au parrainage; actualiser dans la même matière la réglementation existante.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'économie générale de ce texte, sous les réserves formulées ci-dessous.
LE PROJET EXAMINE PORTE SUR L'INTRODUCTION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 03-10-1984 (TELEVISION SANS FRONTIERE) ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE ET EGALEMENT SUR L'ACTUALISATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANT EN LA MATIERE
1. La définition de la publicité commerciale que donne le projet reprend pour l'essentiel celle de la directive européenne en y ajoutant la publicité en faveur des produits génériques.
Devraient être incluses dans cette définition de la publicité commerciale,
d'une part, les campagnes des entreprises en faveur de produits ou services gratuits, d'autre part, les campagnes qui, sans faire référence à un produit ou service particulier, assurent la promotion commerciale d'une entreprise.
En outre, le conseil souhaite que les messages d'intérêt général, les campagnes des organisations caritatives et les campagnes publicitaires des administrations, même s'ils ne relèvent pas de la définition de la publicité commerciale, puissent être, le cas échéant, accueillis à l'intérieur des séquences publicitaires.
2. La définition de la publicité clandestine est reprise de la directive. A s'en tenir à cette...
Le projet a deux objets: introduire en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 3 octobre 1989 (>) applicables à la publicité et au parrainage; actualiser dans la même matière la réglementation existante.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'économie générale de ce texte, sous les réserves formulées ci-dessous.
LE PROJET EXAMINE PORTE SUR L'INTRODUCTION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 03-10-1984 (TELEVISION SANS FRONTIERE) ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE ET EGALEMENT SUR L'ACTUALISATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANT EN LA MATIERE
I. Règles régissant la publicité
1. La définition de la publicité commerciale que donne le projet reprend pour l'essentiel celle de la directive européenne en y ajoutant la publicité en faveur des produits génériques.
Devraient être incluses dans cette définition de la publicité commerciale,
d'une part, les campagnes des entreprises en faveur de produits ou services gratuits, d'autre part, les campagnes qui, sans faire référence à un produit ou service particulier, assurent la promotion commerciale d'une entreprise.
En outre, le conseil souhaite que les messages d'intérêt général, les campagnes des organisations caritatives et les campagnes publicitaires des administrations, même s'ils ne relèvent pas de la définition de la publicité commerciale, puissent être, le cas échéant, accueillis à l'intérieur des séquences publicitaires.
2. La définition de la publicité clandestine est reprise de la directive. A s'en tenir à cette...
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