Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-808 du 11 septembre 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-113 du 16 mars 1990 portant changement de nom d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 21 novembre 1990
Date de publication21 novembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000170003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 septembre 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-574 (38-070) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Vienne;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-113 du 16 mars 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-574 (38-070) du 19 décembre 1988;
Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la S.A.R.L. Vision;
Après en avoir...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT