CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000566457
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication14 août 1997
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

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