CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-521 du 16 juillet 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°187 du 11 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000744431 |
| Date de publication | 11 août 1996 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 16 juillet 1996 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 31 mai 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 11/08/96 Page 12251 a 12252
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(1) P.A.R. image de 22 W dans la direction d'azimut 210o, sous le site - 5o, son de 0,6 W dans la direction d'azimut 210o, sous le site - 5o :
- sous réserve de la stabilisation à > du canal 35 de Villard-Bonnot. (2) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
(3) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 280o et 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 55o.
(4) P.A.R. de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o.
(5) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 350o :
- sous réserve de la stabilisation à > du canal 49 de Mens.
(6) P.A.R. image de 1 W dans la direction d'azimut 30o, son de 25 mW dans la direction d'azimut 30o.
(7) P.A.R. de 0.5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 170o :
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur de La Motte-d'Aveillans 1, canal 42, si nécessaire après...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 31 mai 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 11/08/96 Page 12251 a 12252
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(1) P.A.R. image de 22 W dans la direction d'azimut 210o, sous le site - 5o, son de 0,6 W dans la direction d'azimut 210o, sous le site - 5o :
- sous réserve de la stabilisation à > du canal 35 de Villard-Bonnot. (2) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 130o.
(3) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 280o et 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 55o.
(4) P.A.R. de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o.
(5) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 350o :
- sous réserve de la stabilisation à > du canal 49 de Mens.
(6) P.A.R. image de 1 W dans la direction d'azimut 30o, son de 25 mW dans la direction d'azimut 30o.
(7) P.A.R. de 0.5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 170o :
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur de La Motte-d'Aveillans 1, canal 42, si nécessaire après...
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