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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-198 du 7 décembre 1990 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1990
Enactment Date07 décembre 1990
Date de publication27 décembre 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000525597
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe),

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. COAT MICHEL,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE (SAUF DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE),A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CSA,LES ORDRES DE MISSION RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR...

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