CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 17 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000566513
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication17 juillet 1997
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'études linguistiques d'Avignon (CELA) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par...

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