CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 15 novembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195108
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 novembre 1996
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie...

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