CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1996
Record NumberJORFTEXT000000742087
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication28 février 1996
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis,
Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

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