CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 30 avril 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000356638 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 30 avril 1992 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 avril 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A. La Cinq;
Considérant que la société anonyme La Cinq a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 1992; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné qu'il soit mis fin à son exploitation à compter du 13 avril 1992, à zéro heure; que la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation entraîne la caducité tant de l'autorisation no 87-12 du 25 février 1987, que celle des autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société La Cinq pour l'extension de la diffusion terrestre de son service; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'ensemble desdites décisions;
Après en avoir délibéré,
ABROGATION DE LA DECISION 87-12 DU 25-02-1987 MODIFIEE. Décide:
Art. 1er. - Sont abrogées la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé La Cinq, ainsi que les décisions portant autorisation d'usage de fréquences par ladite société mentionnées en annexe.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 87-049 du 18 juin 1987.
Décision no 87-056 du 15 juillet 1987.
Décision no 87-068 du 23 juillet 1987.
Décision no 87-075 du 31 juillet 1987.
Décision no 87-076 du 31 juillet 1987.
Décision no 87-098 du 3 août 1987.
Décision no 87-197 du 26 août 1987.
Décision no 87-218 du 7 septembre 1987.
Décision no 87-220 du 8 septembre 1987.
Décision no 87-216 du 7 septembre 1987.
Décision no 87-225 du 30 septembre 1987.
Décision no 87-328 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-329 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-330 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-331 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-332 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-336 du 11 décembre 1987.
Décision no 87-338 du 11 décembre 1987.
Décision no 87-341 du 11 décembre 1987.
Décision no 87-352 du 16 décembre 1987.
Décision no 87-354 du 16 décembre 1987.
Décision no 87-358 du 24 décembre 1987.
Décision no 87-363 du 29 décembre 1987.
Décision no 87-356 du 24 décembre 1987.
Décision no 87-360 du 24 décembre 1987.
Décision no 88-013 du 13 janvier 1988.
Décision no 88-022 du 12 janvier 1988.
Décision no 88-024 du 12...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 avril 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A. La Cinq;
Considérant que la société anonyme La Cinq a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 1992; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné qu'il soit mis fin à son exploitation à compter du 13 avril 1992, à zéro heure; que la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation entraîne la caducité tant de l'autorisation no 87-12 du 25 février 1987, que celle des autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société La Cinq pour l'extension de la diffusion terrestre de son service; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'ensemble desdites décisions;
Après en avoir délibéré,
ABROGATION DE LA DECISION 87-12 DU 25-02-1987 MODIFIEE. Décide:
Art. 1er. - Sont abrogées la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé La Cinq, ainsi que les décisions portant autorisation d'usage de fréquences par ladite société mentionnées en annexe.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Décision no 87-041 du 26 mai 1987.Décision no 87-049 du 18 juin 1987.
Décision no 87-056 du 15 juillet 1987.
Décision no 87-068 du 23 juillet 1987.
Décision no 87-075 du 31 juillet 1987.
Décision no 87-076 du 31 juillet 1987.
Décision no 87-098 du 3 août 1987.
Décision no 87-197 du 26 août 1987.
Décision no 87-218 du 7 septembre 1987.
Décision no 87-220 du 8 septembre 1987.
Décision no 87-216 du 7 septembre 1987.
Décision no 87-225 du 30 septembre 1987.
Décision no 87-328 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-329 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-330 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-331 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-332 du 30 novembre 1987.
Décision no 87-336 du 11 décembre 1987.
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Décision no 87-358 du 24 décembre 1987.
Décision no 87-363 du 29 décembre 1987.
Décision no 87-356 du 24 décembre 1987.
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