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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-542 du 25 octobre 1994 retirant la décision d'autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 18 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000348262
Date de publication18 novembre 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date25 octobre 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu la lettre de la commune d'Eybens en date du 10 octobre 1994;
Vu la lettre de la commune de Saint-Egrève en date du 14 octobre 1994;
Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée l'exploitation des réseaux établis par les communes ou groupements de communes est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes concernés;
Considérant que, par une décision du 6 septembre 1994, le conseil a autorisé la société Téléservice Rhône-Alpes à exploiter un réseau câblé distribuant des...

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