CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1995
Date de publication25 janvier 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000185981
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été...

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