CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 17 juillet 1997
Date de publication17 juillet 1997
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000566957
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser MJC-Maison pour tous d'Herblay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé...

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