CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-56 du 2 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official gazette publicationJORF n°73 du 27 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000349794
Enactment Date02 mar. 1990
Publication Date27 mar. 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les territoires du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge ;
Vu l'accord donné le 2 février 1990 par le président du syndicat et le 5 février 1990 par le maire de Juvisy-sur-Orge pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:

>
Art. 2. - La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT