CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 17 juillet 1997
Date de publication17 juillet 1997
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000383374
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Oyonnaxienne de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de...

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