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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-26 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1995
Date de publication01 février 1995
Enactment Date24 janvier 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000733936
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-25 du 25 janvier 1995 portant délégation de signature,
Décide:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meyer,
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