CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 1994
Date de publication16 décembre 1994
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000186305
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société R.F.O. de respecter, sans délai, le deuxième alinéa de l'article 33 du décret no 93-535 du 27 mars 1993...

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