CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 21 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000368311
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication21 décembre 1996
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Val de Morteau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14...

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