CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 1997
Date de publication22 novembre 1997
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000386876
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leur frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par...

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