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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-999 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1992
Date de publication12 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000360596
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 mai 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion...

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