Conseil d'État, Assemblée, 17/06/2015, 384826, Publié au recueil Lebon
| Date | 17 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030750253 |
| Judgement Number | 384826 |
| Counsel | RICARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " LCI " ;
2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu :
- la directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
- la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société LCI , à Me Ricard, avocat de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel (CFTC), à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société NextRadio TV et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat des sociétés Canal + et i>Télé ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2015, présentée par la société LCI ;
1. Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle " peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement " ; que le quatrième alinéa du même article, introduit par la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public prévoit toutefois que : " Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
...d'une demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ;Vu la décision n° 384826 du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2015 par laquelle la décision n° 2014-357 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 2014 a......
-
Décision n° 2015-258 du 18 juin 2015 portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
...pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;Vu les décisions n° 384826 et n° 385474 du Conseil d'Etat du 17 juin 2015 ;Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 avril 2015 ......
2 diposiciones normativas
-
Décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
...d'une demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ;Vu la décision n° 384826 du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2015 par laquelle la décision n° 2014-357 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 2014 a......
-
Décision n° 2015-258 du 18 juin 2015 portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
...pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;Vu les décisions n° 384826 et n° 385474 du Conseil d'Etat du 17 juin 2015 ;Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 avril 2015 ......