Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/10/2017, 395065
| Judgement Number | 395065 |
| Date | 18 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035831270 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant ses demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de certaines dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que soit laissé inappliqué l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant que ses dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier paragraphe du 1 du communiqué de presse n° 487 du directeur général des finances publiques du 20 octobre 2015 ainsi que la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat au budget rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce paragraphe ;
4°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rejetant sa demande tendant à l'abrogation des I et II de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'abroger ces dispositions ;
5°) d'enjoindre au Premier ministre :
- d'abroger les 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- d'abroger le I bis et de modifier les références " I à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de modifier les mots : " mentionnés aux I et II de " à la première phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de modifier les références " aux I et I bis " de la première phrase du I de l'article 16 de cette même ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- de laisser inappliqué l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant que ses dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 38 ;
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
- l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, et dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.
2. Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter...
Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant ses demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de certaines dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que soit laissé inappliqué l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant que ses dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier paragraphe du 1 du communiqué de presse n° 487 du directeur général des finances publiques du 20 octobre 2015 ainsi que la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat au budget rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce paragraphe ;
4°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rejetant sa demande tendant à l'abrogation des I et II de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'abroger ces dispositions ;
5°) d'enjoindre au Premier ministre :
- d'abroger les 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- d'abroger le I bis et de modifier les références " I à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de modifier les mots : " mentionnés aux I et II de " à la première phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de modifier les références " aux I et I bis " de la première phrase du I de l'article 16 de cette même ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- de laisser inappliqué l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant que ses dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 38 ;
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
- l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, et dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.
2. Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter...
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