CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 19PA01723, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Judgement Number | 19PA01723 |
| Record Number | CETATEXT000042006009 |
| Date | 19 mai 2020 |
| Counsel | AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes n° 1701625 et 1714264, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 2015 et 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront
eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Par un jugement n° 1701625-1714264 en date du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, M. B..., représenté par Me E... et Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701625-1714264 en date du 26 mars 2019 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés pour un montant de 19 406 euros à raison des plus-values de cessions immobilières qu'il a réalisées les 31 août 2014 et le 15 février 2015, lors de la vente d'immeubles situés respectivement 98 boulevard Voltaire et 63 boulevard Magenta, à Paris ;
3°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens de la procédure.
Il soutient que :
- étant affilié à un régime de sécurité sociale à Hong-Kong pour les années en litige, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux acquittés au titre de l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession en 2014 et 2015 de deux biens qu'il détenait à Paris ;
- le principe d'unicité de législation fait obstacle à ce que la plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée soit soumise aux prélèvements sociaux ;
- la perception de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elle crée une différence de traitement entre les résidents français et les non-résidents ;
- en vertu du principe d'égalité corrélative fondé sur les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la différence de traitement, en matière de contributions sociales, entre les résidents d'un autre état membre de l'Union européenne et les résidents d'un pays tiers à l'Union européenne n'est pas justifiée, dès lors qu'en tant que résident fiscal chinois et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, il est placé dans une situation identique à celle d'un résident d'un pays membre de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 C-623/13 ;
- l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018, C-45/17 ;
- la décision n° 395065 du Conseil d'État du 18 octobre 2017 ;
- la décision n° 397881 du Conseil d'État du 5 mars 2018 ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant français domicilié à Shanghai, en Chine, a cédé le 31 août 2014 et le 15 février 2015 deux immeubles situés respectivement 98 boulevard Voltaire et 63 boulevard Magenta, à Paris. Il relève appel du jugement en date du 26 mars 2019 par lequel de Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes n° 1701625 et 1714264, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 2015 et 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront
eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Par un jugement n° 1701625-1714264 en date du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, M. B..., représenté par Me E... et Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701625-1714264 en date du 26 mars 2019 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés pour un montant de 19 406 euros à raison des plus-values de cessions immobilières qu'il a réalisées les 31 août 2014 et le 15 février 2015, lors de la vente d'immeubles situés respectivement 98 boulevard Voltaire et 63 boulevard Magenta, à Paris ;
3°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens de la procédure.
Il soutient que :
- étant affilié à un régime de sécurité sociale à Hong-Kong pour les années en litige, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux acquittés au titre de l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession en 2014 et 2015 de deux biens qu'il détenait à Paris ;
- le principe d'unicité de législation fait obstacle à ce que la plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée soit soumise aux prélèvements sociaux ;
- la perception de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elle crée une différence de traitement entre les résidents français et les non-résidents ;
- en vertu du principe d'égalité corrélative fondé sur les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la différence de traitement, en matière de contributions sociales, entre les résidents d'un autre état membre de l'Union européenne et les résidents d'un pays tiers à l'Union européenne n'est pas justifiée, dès lors qu'en tant que résident fiscal chinois et affilié à un régime de sécurité sociale dans ce pays, il est placé dans une situation identique à celle d'un résident d'un pays membre de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 C-623/13 ;
- l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018, C-45/17 ;
- la décision n° 395065 du Conseil d'État du 18 octobre 2017 ;
- la décision n° 397881 du Conseil d'État du 5 mars 2018 ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant français domicilié à Shanghai, en Chine, a cédé le 31 août 2014 et le 15 février 2015 deux immeubles situés respectivement 98 boulevard Voltaire et 63 boulevard Magenta, à Paris. Il relève appel du jugement en date du 26 mars 2019 par lequel de Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre...
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