Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/06/2011, 337456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Rémy Schwartz |
| Judgement Number | 337456 |
| Record Number | CETATEXT000024154097 |
| Date | 08 juin 2011 |
| Counsel | SCP BLANC, ROUSSEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0900222 du 6 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette mutation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2010, présentée pour Mme A ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme Jacqueline A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme Jacqueline A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, commissaire de la police nationale exerçant la fonction de chef du service départemental de l'information générale à La Rochelle depuis le 1er juillet 2008, a été mutée dans l'intérêt du service au poste de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 par arrêté du 24 décembre 2008 du ministre de l'intérieur ; qu'elle se pourvoit contre le jugement du 6 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette mutation ;
Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que si Mme A soutenait que la décision prononçant sa mutation dans l'intérêt du service avait été prise à une date antérieure au 24 décembre 2008, elle ne l'établissait pas, le tribunal administratif de Lille a implicitement mais nécessairement jugé qu'aucune...
1°) d'annuler le jugement n° 0900222 du 6 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette mutation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2010, présentée pour Mme A ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme Jacqueline A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme Jacqueline A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, commissaire de la police nationale exerçant la fonction de chef du service départemental de l'information générale à La Rochelle depuis le 1er juillet 2008, a été mutée dans l'intérêt du service au poste de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 par arrêté du 24 décembre 2008 du ministre de l'intérieur ; qu'elle se pourvoit contre le jugement du 6 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette mutation ;
Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que si Mme A soutenait que la décision prononçant sa mutation dans l'intérêt du service avait été prise à une date antérieure au 24 décembre 2008, elle ne l'établissait pas, le tribunal administratif de Lille a implicitement mais nécessairement jugé qu'aucune...
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