Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 396051, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 396051 |
| Record Number | CETATEXT000032825419 |
| Date | 01 juillet 2016 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 6 juin 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai de quatre mois, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
- le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2016, présentée par M. A...;
1. Considérant que M.A..., marin retraité, demande au Conseil d'Etat l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013 afin de permettre l'attribution de la bonification pour services militaires accomplis en temps de guerre à l'ensemble des marins ayant accompli leurs obligations militaires en Afrique du Nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, en autorisant la révision des pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 6 juin 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai de quatre mois, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
- le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2016, présentée par M. A...;
1. Considérant que M.A..., marin retraité, demande au Conseil d'Etat l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013 afin de permettre l'attribution de la bonification pour services militaires accomplis en temps de guerre à l'ensemble des marins ayant accompli leurs obligations militaires en Afrique du Nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, en autorisant la révision des pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code...
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