Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/04/2022, 448296, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | Mme Pauline Hot |
| Judgement Number | 448296 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045536089 |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 448305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020, le 31 mars 2021 et le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 454144, par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 455519, par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
-...
1° Sous le n° 448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 448305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020, le 31 mars 2021 et le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 454144, par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 455519, par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
-...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Accès illimité pendant 7 jours
26 temas prácticos
-
Décision Nº 2102206 du Tribunal Administratif de Nantes, 8ème Chambre, 2022-07-18
...;- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision nos 448296, 448305, 454144 et 455519 du Conseil d'Etat, statuant aucontentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative ;- la loi n° 91-647 ......
-
Décision Nº 2101454 du Tribunal Administratif d'Orléans, 1ère chambre, 2022-07-13
...2020 ;- le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative.La présidente de la f......
-
Décision Nº 2101385 du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 2022-12-01
...; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative.La présidente de la f......
-
Décision Nº 2101756 du Tribunal Administratif de Dijon, 2ème chambre, 2022-10-18
...;- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil Constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- l'avis n° 457494, 458031 du Conseil d'Etat statuant au c......
Commencez Gratuitement
27 sentencias
-
Décision Nº 2102206 du Tribunal Administratif de Nantes, 8ème Chambre, 2022-07-18
...;- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision nos 448296, 448305, 454144 et 455519 du Conseil d'Etat, statuant aucontentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative ;- la loi n° 91-647 ......
-
Décision Nº 2101454 du Tribunal Administratif d'Orléans, 1ère chambre, 2022-07-13
...2020 ;- le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative.La présidente de la f......
-
Décision Nº 2101385 du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 2022-12-01
...; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative.La présidente de la f......
-
Décision Nº 2101756 du Tribunal Administratif de Dijon, 2ème chambre, 2022-10-18
...;- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil Constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- l'avis n° 457494, 458031 du Conseil d'Etat statuant au c......
Commencez Gratuitement
1 diposiciones normativas
-
Avis nos 457494, 458031 du 21 juin 2022
...;- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ;- la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ;- le code de justice administrative, notamment son article......