Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 93170, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007775308 |
| Date | 04 avril 1990 |
| Judgement Number | 93170 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°) sous le n° 93 170, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1987 et 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude Z..., demeurant à Vitry-la-Ville (Marne) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M. Y... à exploiter 12 hectares 44 ares 19 centiares de terres précédemment mises en valeur par eux,
- d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°) sous le n° 93 171, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1987 et 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude Z... demeurant à Vitry-la-Ville (Marne) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M. X... à exploiter 16 hectares 69 ares et 6 centiares de terres précédemment mises en valeur par eux,
- d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Z... et de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. et Mme Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1968, applicable à la date des décisions attaquées, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend sa décision, "examine la demande en tenant compte, tant en ce...
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