Conseil d'État, 3ème chambre, 20/07/2022, 452641, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 452641 |
| Date | 20 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046075774 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen (Calvados), Deauville (Calvados), La Glacerie (Manche) et Saint-Martin-des-Champs (Manche). Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Lapeyre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B... de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SAS Lapeyre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre exploite à Caen, Deauville, La Glacerie et Saint-Martin-des-Champs des magasins ayant pour objet la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison. A la suite de deux vérifications de comptabilité, l'administration a remis en cause l'application de la réduction de taux de 30 % à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années 2011 et 2012 pour ces établissements. La SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige...
La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen (Calvados), Deauville (Calvados), La Glacerie (Manche) et Saint-Martin-des-Champs (Manche). Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Lapeyre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A... B... de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SAS Lapeyre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre exploite à Caen, Deauville, La Glacerie et Saint-Martin-des-Champs des magasins ayant pour objet la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison. A la suite de deux vérifications de comptabilité, l'administration a remis en cause l'application de la réduction de taux de 30 % à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années 2011 et 2012 pour ces établissements. La SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige...
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