Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mars 1977, 01964, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Judgement Number | 01964 |
| Date | 04 mars 1977 |
| Record Number | CETATEXT000007646557 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY FINISTERE ET LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DEGAGER L'ACCES DE CE CALVAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ET LUI A ENJOINT DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EN DEGAGER L'ACCES ; CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LOCTUDY EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 QUI A CLASSE LE CHEMIN DE PLONIVEL DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET FIXE SA LARGEUR MOYENNE A 7 METRES, LAQUELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, L'ALIGNEMENT NE PEUT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CALVAIRE DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE EST SITUE A L'EXTERIEUR DE LA VOIE...
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ET LUI A ENJOINT DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EN DEGAGER L'ACCES ; CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LOCTUDY EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 QUI A CLASSE LE CHEMIN DE PLONIVEL DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET FIXE SA LARGEUR MOYENNE A 7 METRES, LAQUELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, L'ALIGNEMENT NE PEUT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CALVAIRE DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE EST SITUE A L'EXTERIEUR DE LA VOIE...
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