CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16/12/2022, 21BX00987, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Judgement Number | 21BX00987 |
| Record Number | CETATEXT000047254062 |
| Date | 16 décembre 2022 |
| Counsel | SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'accueil et de vie indignes à son arrivée en France.
Par un jugement n° 1802890 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Drouineau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 2021 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est qu'à l'issue de la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 que la réalité et l'étendue de ses préjudices ont été entièrement révélés ;
- le manquement de l'Etat à son obligation de protection ainsi que les conditions d'accueil et de vie insalubres et précaires qui ont été réservées à sa famille pendant près de quinze ans constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité ;
- le certificat administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 30 août 2018 et l'attestation du maire de Saint Laurent des Arbres du 22 juin 2018 attestent de son hébergement avec sa famille au camp de transit Joffre de Rivesaltes du 15 octobre 1964 au 14 décembre 1964 puis dans le camp de Saint Maurice Laudun jusqu'au 8 septembre 1976 ;
- le lien de causalité entre les préjudices et le comportement fautif de l'Etat est établi ;
- elle a subi d'importants préjudices matériels et moraux, notamment du point de vue de sa santé, de son éducation et de son intégration en France qu'elle évalue à 126 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requérante ne justifie ni du caractère continu et évolutif de ses préjudices corporels et moraux ni de leur rattachement aux conditions de séjour...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'accueil et de vie indignes à son arrivée en France.
Par un jugement n° 1802890 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Drouineau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 2021 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est qu'à l'issue de la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 que la réalité et l'étendue de ses préjudices ont été entièrement révélés ;
- le manquement de l'Etat à son obligation de protection ainsi que les conditions d'accueil et de vie insalubres et précaires qui ont été réservées à sa famille pendant près de quinze ans constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité ;
- le certificat administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 30 août 2018 et l'attestation du maire de Saint Laurent des Arbres du 22 juin 2018 attestent de son hébergement avec sa famille au camp de transit Joffre de Rivesaltes du 15 octobre 1964 au 14 décembre 1964 puis dans le camp de Saint Maurice Laudun jusqu'au 8 septembre 1976 ;
- le lien de causalité entre les préjudices et le comportement fautif de l'Etat est établi ;
- elle a subi d'importants préjudices matériels et moraux, notamment du point de vue de sa santé, de son éducation et de son intégration en France qu'elle évalue à 126 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requérante ne justifie ni du caractère continu et évolutif de ses préjudices corporels et moraux ni de leur rattachement aux conditions de séjour...
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