Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2024, 493584, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049467509 |
| Date | 23 avril 2024 |
| Judgement Number | 493584 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que des procès-verbaux des contrôles techniques, qui sont des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ont été édités selon les critères associés à l'arrêté du 23 octobre 2023 entraînant des modifications administratives de la carte grise des véhicules ;
- les conducteurs des véhicules concernés par cette mesure sont confrontés à des changements dans les documents administratifs les concernant, résultant de l'apposition sur la carte grise du véhicule de l'étiquette normalisée attestant du passage au contrôle technique, ce document étant susceptible de devenir caduque en cas d'annulation par le juge administratif du décret et de l'arrêté attaqué ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- les algorithmes numériques intégrés aux logiciels de contrôle technique ne sont pas publiquement accessibles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de la route ;
- le code des transports ;
- le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 ;
- le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette...
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