Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2021, 441591, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852091 |
| Judgement Number | 441591 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 juillet 2020 et le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP - SSR) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le guide de décembre 2019 de la direction générale de l'offre de soins relatif à la facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissement de santé en tant qu'il exclut la facturation d'actes de télémédecine à l'assurance maladie par les établissements de soins de suite et de réadaptation qualifiés de " SSR PJ tout compris ", ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé auprès du ministre des solidarités et de la santé le 6 mars 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
- l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 1er août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, conclu en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Conformément au 1° de l'article L. 162-14-1 du même code, cet avenant définit les conditions de réalisation, de rémunération et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise. La Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation demande l'annulation pour excès de pouvoir du guide mis en ligne le 10 janvier 2020 par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé portant sur la facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissements de santé, en tant qu'il indique que les téléconsultations et téléexpertises ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie en sus du prix du séjour quand les actes en cause sont réalisés par un téléconsultant relevant d'un établissement de soins de suite et de réadaptation...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 juillet 2020 et le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP - SSR) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le guide de décembre 2019 de la direction générale de l'offre de soins relatif à la facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissement de santé en tant qu'il exclut la facturation d'actes de télémédecine à l'assurance maladie par les établissements de soins de suite et de réadaptation qualifiés de " SSR PJ tout compris ", ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé auprès du ministre des solidarités et de la santé le 6 mars 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
- l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 1er août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, conclu en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Conformément au 1° de l'article L. 162-14-1 du même code, cet avenant définit les conditions de réalisation, de rémunération et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise. La Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation demande l'annulation pour excès de pouvoir du guide mis en ligne le 10 janvier 2020 par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé portant sur la facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissements de santé, en tant qu'il indique que les téléconsultations et téléexpertises ne peuvent pas être facturées à l'assurance maladie en sus du prix du séjour quand les actes en cause sont réalisés par un téléconsultant relevant d'un établissement de soins de suite et de réadaptation...
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