Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 348858, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Christophe Chantepy |
| Date | 28 septembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024615302 |
| Judgement Number | 348858 |
| Counsel | SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Lucienne A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02709 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel dirigé contre le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 septembre 1967, du 6 novembre 1967 et du 15 juillet 1968 par lesquelles le directeur de l'hôpital psychiatrique de Naugeat - devenu le centre hospitalier spécialisé Esquirol - l'a respectivement admise dans son établissement sous le régime du placement volontaire, réintégrée après une sortie d'essai et admise en service libre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 66 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé Esquirol,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé Esquirol ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 66 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé Esquirol,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé Esquirol ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la...
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