Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/10/2006, 280936, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Record Number | CETATEXT000008241907 |
| Judgement Number | 280936 |
| Date | 18 octobre 2006 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR, dont le siège est 3, rue Maurice Grandcoing à Ivry-sur-Seine (94200), la FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, dont le siège est 26, bis rue Ordener à Paris (75018) et la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est 7, passage Tenaille à Paris (75014) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT et autres,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, d'une part, l'article L. 212-2 du code du travail prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même code, relatif à la durée hebdomadaire du travail, pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT et autres,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, d'une part, l'article L. 212-2 du code du travail prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même code, relatif à la durée hebdomadaire du travail, pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux...
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