Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/10/2006, 276359, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Record Number | CETATEXT000008238737 |
| Judgement Number | 276359 |
| Date | 18 octobre 2006 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 276359, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 276360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°), sous le n° 277153, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS (SNDLL), dont le siège est 74-76, avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ;
....................................................................................
Vu 4°), sous le n° 277155, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS ; le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 2 novembre 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ;
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Vu 5°), sous le n° 278106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS, dont le siège est 4, rue de Gramont à Paris (75002) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS demande au Conseil d'Etat...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 276360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°), sous le n° 277153, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS (SNDLL), dont le siège est 74-76, avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ;
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Vu 4°), sous le n° 277155, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS ; le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 2 novembre 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ;
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Vu 5°), sous le n° 278106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS, dont le siège est 4, rue de Gramont à Paris (75002) ; le SYNDICAT NATIONAL DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS demande au Conseil d'Etat...
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