Conseil d'État, 10ème chambre, 07/04/2023, 461416, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 461416 |
| Date | 07 avril 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047423490 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 30 novembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins Aix et région demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'adopter un décret autorisant de nouveau l'accès à certains établissements, lieux, services ou évènements énumérés aux II et III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
- la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a précisé les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la suite de l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui avait été déclenché en octobre 2020. Face à une situation sanitaire marquée par une circulation active du virus responsable de la covid-19 sur l'ensemble du territoire, cette loi a été modifiée par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique afin d'autoriser le Premier ministre à prendre de nouvelles mesures dans l'intérêt, ainsi que le précisait le A du II de son article 1er, " de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 30 novembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins Aix et région demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'adopter un décret autorisant de nouveau l'accès à certains établissements, lieux, services ou évènements énumérés aux II et III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
- la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a précisé les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la suite de l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui avait été déclenché en octobre 2020. Face à une situation sanitaire marquée par une circulation active du virus responsable de la covid-19 sur l'ensemble du territoire, cette loi a été modifiée par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique afin d'autoriser le Premier ministre à prendre de nouvelles mesures dans l'intérêt, ainsi que le précisait le A du II de son article 1er, " de la santé publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux...
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