Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2022, 446709, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 446709 |
| Date | 22 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046082411 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... et la société Profil CS demandent au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une part, une question préjudicielle portant sur la compatibilité des mesures françaises de lutte contre l'épidémie de Covid-19 avec le principe de l'Etat de droit et, d'autre part, la question préjudicielle de savoir si l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection de la santé, doit être interprété comme permettant, et dans quelle mesure, d'écarter l'application de ses articles 6, 7, 10, 12, 15, 16 et 17 ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de demander à la Cour européenne des droits de l'homme de rendre un avis consultatif portant sur la combinaison devant être opérée, en cas de pandémie, entre, d'une part, le paragraphe 1er de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
3°) d'annuler le décret pour excès de pouvoir n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de son article 1er ;
4°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
-...
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